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Permis de construire - les champs d'application

Demande de permis de construire

liens vers le site du ministère ici
                  chantier015.gif



Pour toute demande de permis de construire, veuillez retirer le dossier à la mairie.

 SHOB :surface hors d'oeuvre brute, soit la surface
 cumulée de tous les étages de la construction en prenant les dimensions à l'extérieur de l'ouvrage.
(surface non close incluse).

 SHON : surface hors d'oeuvre nette.


Un permis de construire est nécessaire dans les cas suivants :


Construction nouvelle supérieure à 20m² de SHOB
  L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.

Travaux exécutés sur une construction existante supérieure à 20m² de SHOB:

Exemple : véranda,abri de jardin,pièce supplémentaire,garage,cellier,etc...

  Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable(voir en mairie).


Changement d'affection >40m²
  
Les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis.

Exemple : garage transformé en habitation,en commerce ou bureau. Atelier artisanal transformé en habitation ou inversement.

D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

 

  chantier019.gif
 


Date de création : 27/08/2009 19:50
Dernière modification : 26/05/2015 17:52
Catégorie : Permis de construire

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