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Déclaration de travaux - les champs d'application

DÉCLARATION DE TRAVAUX
lien vers le site du ministère ici



 
SHOB :surface hors d'oeuvre brute, soit la surface
 cumulée de tous les étages de la construction en prenant les dimensions à l'extérieur de l'ouvrage.
(surface non close incluse).
 
 
signalisations022.gif
 
Une déclaration préalable est nécessaire dans les cas suivants :

Construction nouvelle inférieure à 20m² de SHOB

Cela regroupe les agrandissements tels une véranda, un abri de jardin, une pièce supplémentaire, un garage,un cellier, etc...

Changement d'affection sur une surface <40m²:

Exemple : garage transformé en cellier, buanderie ou pièce habitable, etc...


Modifications de l'aspect extérieur :

Exemple : fenêtre de toit, modification et/ou création d'ouvertures, panneaux solaires, etc...

Clôtures :en limites séparatives de la parcelle. 



1-Aide à la déclaration de travaux : le plan de situation et de masse.Adobe Acrobat 7.0.gif

2-Aide à la déclaration de travaux : le plan de votre projet.Adobe Acrobat 7.0.gif


 
 

Date de création : 27/08/2009 19:49
Dernière modification : 26/05/2015 17:51
Catégorie : Déclaration de travaux

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